Droit du commerce et des libertés commerciales

Code UE : USM31J

  • Cours
  • 4 crédits

Responsable(s)

Valerie CHARRIERE GRILLON

Melanie PAINCHAUX

Objectifs pédagogiques

Les enseignements de cet UE permettent aux participants d'intégrer les différentes contraintes légales liées à l'exploitation d'un commerce et la mise en place d'une stratégie de communication. 
Les objectifs pédagogiques sont : 
  • intégrer les principales contraintes légales liées à l'exploitation d'un commerce et au développement d'un plan de communication pour mieux informer les commerçants et les responsables des collectivités territoriales.
  • présenter des réalisations ou des difficultés concrètes rencontrés par des managers en poste.

Compétences visées

Connaissance des principes juridiques de base, compréhension des enjeux liés au respect de ces principes.

Contenu

Droit des baux commerciaux
  • Champ d'application du statut des baux commerciaux
  • Bail commercial et procédures collectives
  • Droit au renouvellement
  • Rapports contractuels
  • Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé
  • Procédure de fixation du loyer et conséquences
  • Refus de renouvellement, 
  • Cession et sous-location
Règlement de publicité extérieure et Règlement des marchés non-sédentaires
  • Les principes de base
  • Le Règlement National de Publicité 
  • Le Règlement Local (Intercommunal) de Publicité
  • Les autorisations, les déclarations préalables et les sanctions
  • Droit de l'image et RGDP
  • Connaître l'image et le droit au respect de la vie privée
  • Les grands principes du droit de l'image et règles à respecter
  • Les grands principes juridiques de la P.D.C.P.
  • Rôles et responsabilités des différents acteurs

Modalité d'évaluation

Evaluation individuelle sur un cas réel

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Contact

EPN15 - Stratégies
2 rue Conté 37.02.07
75003 Paris
Tel :01.58.80.83.89
Siham BOUBNAN

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

Enseignement non programmé s'il s'agit d'un diplôme, d'un certificat ou d'une UE ou enseignement qui ne fait jamais l'objet d'une programmation s'il s'agit d'une UA ou d'une US (le code formation commence alors par UA ou US).